Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

FYNK Consulting, Société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 978 924 066 (numéro de TVA intracommunautaire FR16 978924066), dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, représentée par son Président, Monsieur Alhassan Cissé, ci-après dénommée « le Prestataire » ou « FYNK Consulting »,

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site internet fynkconsulting.fr, ci-après dénommée « le Client ».

Contact : contact@fynkconsulting.fr

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles FYNK Consulting fournit ses prestations de :

• Direction Administrative et Financière externalisée (DAF externalisé) : pilotage financier, tableaux de bord, gestion de trésorerie, reporting, aide à la décision, supervision comptable, relations avec les partenaires financiers ;
• Régularisation et rattrapage comptable, dans le cadre des missions de DAF externalisé : reprise d'exercices non clôturés, établissement et dépôt de bilans en retard, remise à jour de la comptabilité ;
• Conseil et assistance juridique : rédaction et suivi des actes de droit des sociétés (constitution, statuts, procès-verbaux d'assemblées, transferts de siège, dissolutions, liquidations, opérations de restructuration), veille juridique, accompagnement dans les formalités auprès du greffe et des organismes compétents ;
• ainsi que, le cas échéant, toute prestation annexe ou complémentaire proposée sur le site ou convenue par devis (comptabilité, paie, déclarations sociales et fiscales, etc.).

Toute commande de prestation auprès de FYNK Consulting implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, sauf conditions particulières négociées et formalisées par écrit entre les parties.

Article 3 — Recours à des professionnels partenaires agréés

Pour l'exécution des prestations relevant d'une activité réglementée — notamment la validation et la signature des comptes annuels, ou certains actes relevant du monopole de la profession d'avocat — FYNK Consulting met le Client en relation avec des professionnels partenaires agréés (experts-comptables inscrits à l'Ordre, avocats), choisis pour leur compétence dans le domaine concerné.

Ces professionnels partenaires interviennent sous leur propre responsabilité professionnelle, dans le cadre d'une lettre de mission ou d'une convention d'honoraires distincte, conclue directement avec le Client. Leurs prestations peuvent faire l'objet d'une facturation séparée de celle de FYNK Consulting.

La mise en relation effectuée par FYNK Consulting constitue une simple facilitation et ne saurait engager sa responsabilité au titre des prestations réalisées par ces professionnels partenaires.

Article 4 — Devis, commande et formation du contrat

4.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, établi sur la base des informations transmises par le Client, précisant la nature des prestations, leur périmètre, leur durée, leurs modalités d'exécution et leur prix.

4.2. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

4.3. La commande n'est considérée comme définitive qu'à compter de la réception par FYNK Consulting du devis signé par le Client, le cas échéant accompagné de l'acompte prévu, ce qui vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

4.4. Pour les missions de DAF externalisé conclues sur une base récurrente, un contrat de prestation de services ou une lettre de mission distincte précise les modalités spécifiques (durée, périodicité, livrables, préavis de résiliation).

4.5. Pour les prestations proposées à la commande directe en ligne sur le site fynkconsulting.fr (notamment la constitution de société), la commande est formée dès lors que le Client a coché la case d'acceptation expresse des présentes CGV et validé le paiement en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Ce paiement en ligne, précédé de l'acceptation des CGV, tient lieu de devis signé au sens de l'article 4.3 et vaut formation définitive du contrat.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix des prestations sont exprimés en euros et indiqués hors taxes (HT), la TVA étant applicable au taux en vigueur, sauf mention d'exonération applicable au Prestataire.

5.2. Selon la nature de la mission, la facturation peut être établie :

• au forfait, pour une prestation définie (constitution de société, dissolution, acte ponctuel, etc.) ;
• au temps passé, sur la base d'un taux horaire ou journalier communiqué au Client ;
• sous forme d'abonnement mensuel, pour les missions récurrentes de DAF externalisé ;
• sous forme de forfait fixe affiché sur le site pour les prestations proposées à la commande directe en ligne, notamment un forfait de 150 € HT pour la constitution de société, payable immédiatement par carte bancaire via Stripe, hors frais et débours visés à l'article 5.7.

5.3. Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à réception, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de leur émission.

5.4. Un acompte pouvant aller jusqu'à 30 % du montant total de la prestation peut être demandé à la commande pour les missions ponctuelles. Par exception, les missions de régularisation et de rattrapage comptable sont payables à 100 % à la commande, ou par un acompte de 50 % à la commande, le solde étant dû avant la livraison du bilan.

5.5. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

5.6. En cas de non-paiement, FYNK Consulting se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'à régularisation complète.

5.7. Les frais et débours administratifs (frais de greffe, annonces légales, formalités auprès de l'INPI, dépôt de capital social, etc.) ne sont pas compris dans le prix des prestations. Ils sont à la charge exclusive du Client, et sont soit réglés directement par ce dernier, soit avancés par FYNK Consulting puis refacturés au Client à l'euro près, sans marge ni majoration.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

6.1. Les missions ponctuelles prennent fin à la remise du livrable convenu et au paiement intégral du solde.

6.2. Les missions récurrentes de DAF externalisé sont conclues pour une durée déterminée dans le contrat de prestation, avec tacite reconduction sauf préavis de résiliation notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit prévu au contrat, dans le délai qui y est stipulé (généralement 1 à 3 mois avant l'échéance).

6.3. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non régularisé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier la mission de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

6.4. En cas d'annulation ou d'interruption de la prestation à l'initiative du Client, les travaux déjà engagés ainsi que les frais et débours déjà avancés par FYNK Consulting restent dus dans leur intégralité et ne donnent lieu à aucun remboursement, sans préjudice de toute somme complémentaire due au titre de l'avancement de la mission.

Article 7 — Obligations du Prestataire

FYNK Consulting s'engage à :

• exécuter les prestations avec diligence, conformément aux règles de l'art et à la réglementation applicable ;
• informer le Client de l'avancement des missions et des éventuelles difficultés rencontrées ;
• respecter la confidentialité des informations et documents transmis par le Client ;
• agir en toute indépendance, notamment dans le cadre des missions de conseil juridique, dans la limite des activités autorisées à un consultant en gestion et administration d'entreprise (à l'exclusion de toute activité réglementée relevant exclusivement des professions d'avocat, d'expert-comptable inscrit à l'Ordre ou de commissaire aux comptes, sauf habilitation spécifique, ou recours à un professionnel partenaire dans les conditions de l'article 3).

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir à FYNK Consulting l'ensemble des informations, pièces et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans les délais convenus ;
• garantir l'exactitude, la complétude et la sincérité des informations transmises ;
• collaborer activement à la mission (réponses aux demandes, validation des livrables, désignation d'un interlocuteur) ;
• payer le prix des prestations dans les conditions et délais prévus à l'article 5.

Le Client demeure seul responsable des décisions de gestion, fiscales, sociales ou juridiques qu'il prend, les prestations de FYNK Consulting ayant vocation à l'éclairer et l'accompagner dans ces décisions sans s'y substituer.

Article 9 — Responsabilité

9.1. FYNK Consulting est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

9.2. La responsabilité de FYNK Consulting ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée directement à l'origine d'un préjudice, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, etc.).

9.3. La responsabilité de FYNK Consulting ne saurait être engagée en cas d'informations erronées, incomplètes ou tardives communiquées par le Client, ni en cas de non-respect par ce dernier de ses obligations légales.

9.4. Le montant total des dommages et intérêts susceptibles d'être dus par FYNK Consulting est, en tout état de cause, plafonné au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

9.5. FYNK Consulting déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à la nature de ses activités.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, financière, technique ou juridique dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des prestations, et à ne les divulguer à aucun tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire de communication.

Cette obligation perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 3 ans après son terme.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des prestations, FYNK Consulting est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client, ses dirigeants, salariés ou partenaires, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Ces données sont collectées et traitées aux seules fins de l'exécution des prestations, de la gestion de la relation commerciale et du respect des obligations légales et réglementaires. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des délais de prescription légale applicables.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@fynkconsulting.fr. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles, documents-types et supports élaborés par FYNK Consulting dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété exclusive. Les livrables remis au Client (rapports, actes, tableaux de bord) sont destinés à son usage propre et ne peuvent être cédés, revendus ou diffusés à des tiers sans accord préalable, sauf lorsque leur nature l'exige (actes destinés au greffe, à l'administration, etc.).

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 14 — Réclamations et médiation

14.1. Toute réclamation doit être adressée à FYNK Consulting par écrit à l'adresse indiquée à l'article 1, avec un descriptif précis des motifs de la réclamation.

14.2. Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur, il a la possibilité de recourir gratuitement, après démarche écrite préalable restée infructueuse auprès de FYNK Consulting, à un médiateur de la consommation référencé par la CECMC.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de FYNK Consulting, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition impérative contraire applicable aux Clients consommateurs.

Article 16 — Dispositions générales

• Le fait pour FYNK Consulting de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité.
• Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat de prestation.