Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FYNK Consulting fournit ses prestations de création d'entreprise et d'accompagnement comptable aux clients professionnels et porteurs de projet.

2. Services proposés

• Création d'entreprise : rédaction des statuts, dépôt du dossier au greffe, accompagnement jusqu'à l'immatriculation et la réception du KBIS (SAS, SASU, SARL, EURL).
• Comptabilité & gestion : tenue comptable, déclarations de TVA, bilan annuel, pilotage financier et conseiller dédié.

Le détail et le périmètre exact des prestations sont précisés lors de la souscription et, le cas échéant, dans la lettre de mission.

3. Prix

La prestation de création de société est proposée à 0 € (hors frais administratifs obligatoires : greffe, annonce légale, qui restent à la charge du client). L'accompagnement comptable est facturé par abonnement mensuel à partir de 149 € / mois. Les prix sont indiqués en euros ; le caractère HT ou TTC est précisé sur le devis ou la page de souscription. FYNK Consulting se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4. Commande et souscription

La commande s'effectue en ligne via le questionnaire et le parcours de souscription. Elle est ferme et définitive après validation par le client et confirmation par FYNK Consulting. Le client garantit l'exactitude des informations et documents transmis.

5. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par FYNK Consulting. Pour les abonnements, le paiement est prélevé mensuellement, par avance, à la date anniversaire de la souscription. Tout incident de paiement pourra entraîner la suspension des prestations après mise en demeure restée sans effet.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne peut plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, notamment lorsque les démarches de création ont été engagées.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement comptable est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, reconductible tacitement par périodes successives. Chaque partie peut résilier en respectant un préavis de [à compléter — ex. 30 jours] avant l'échéance, par tout moyen écrit. La résiliation n'exonère pas le client du paiement des prestations déjà réalisées.

8. Obligations du client

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Transmettre dans les délais les pièces nécessaires à la mission ;
• Régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• Collaborer de bonne foi avec le conseiller dédié.

9. Responsabilité

FYNK Consulting est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou d'inexécution imputable au client, à un tiers (greffe, administration) ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de FYNK Consulting est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée.

10. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [À COMPLÉTER — email de contact FYNK]. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur à compléter].

11. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre de l'exécution des prestations sont décrits dans la Politique de confidentialité.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents français.